Inscription sur les listes électorales

Principe

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription sur les listes électorales est obligatoire (L. 9 du code électoral). Elle relève, à l'exception de certains cas, d'une démarche volontaire.
Afin de faciliter la participation des personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d'inscription sur les listes électorales, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) les inscrit automatiquement sur les listes électorales :
• les personnes qui viennent d'acquérir la majorité (18 ans) ;
• les personnes qui viennent d'être naturalisées (sous réserve qu'elles aient la majorité);
• les personnes dont l'inscription est ordonnée par le juge.

 

Qui peut être électeur ?

Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour demander une inscription sur les listes électorales :
• A voir le droit de vote, ce qui implique de :
o posséder la nationalité française (cf.« L'inscription sur les listes électorales complémentaires» pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne autre que la France),
o être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour. Ainsi, les jeunes qui atteignent la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin pourront voter à ce second tour uniquement.
o jouir de ses droits civils et politiques.
• A voir une attache avec la commune au titre de son domicile principal, de sa qualité de contribuable ou de sa qualité de gérant de société.

Le domicile

La preuve de l'attache avec la commune au titre du domicile principal peut être établie par l'un des moyens suivants (justificatif le plus récent possible) :
• adresse portée sur la carte nationale d'identité ou le passeport en cours de validité ;
• adresse portée sur un avis d'imposition, un bulletin de paie, un titre de propriété ;
• adresse portée sur une facture d'eau, d'électricité, de gaz.
Les électeurs peuvent s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune. Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s'inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal, quand bien même ils ne résident pas dans la même commune (par exemple pour leurs études).

La qualité de contribuable

Sont concernées les personnes qui peuvent justifier qu'elles sont assujetties aux impôts locaux de la commune depuis au moins la deuxième année consécutive : taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises.

La qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique

Possède cette qualité toute personne qui a, pour au moins la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle des contributions directes de la communes (payant ses impôts locaux dans la commune).

 

Où et quand dois-je m'inscrire sur les listes électorales ?

Vous pouvez déposer votre demande d'inscription en mairie à tout moment de l'année.

Inscriptions sur les listes électorales et autres informations sur Service-Public.fr

 

A partir de quand puis-je voter lorsque je me suis inscrit sur les listes électorales ?

A compter du 31 mars 2019, votre demande sera traitée selon les modalités mises en place par la loi du 1er aout 2016 et alimentera le REU (Répertoire Electoral Unique). Vous serez inscrits sur les listes électorales de la commune pour les prochaines échéances.

Comment seront actualisées les listes électorales depuis le 01/01/2019?

Les principaux changements introduits par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 sont la suppression de la date limite de dépôt d'une demande d'inscription fixée actuellement au 31 décembre et la possibilité de s’inscrire au plus proche d’un scrutin. Dans le nouveau dispositif, les demandes seront instruites tout au long de l'année : le maire doit se prononcer sur chaque demande dans les cinq jours qui suivent son dépôt et notifier sa décision à l'électeur dans les deux jours suivants.

De façon à permettre l'instruction d'éventuels recours sur cette décision, il subsiste une date limite d'inscription pour chaque scrutin, fixée dans le cas général au 6ème vendredi précédant celui-ci.

 

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s'inscrire sur une liste électorale ?

Il est nécessaire :

- d'avoir la qualité d'électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
et

- de justifier d'une attache avec la commune où l'on souhaite s'inscrire c'est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis deux ans au moins la taxe foncière, la taxe d'habitation ou la taxe professionnelle

Faut-il se réinscrire chaque année sur les listes électorales ?

Non. Le grand principe qui gère les listes électorales en France est celui de la permanence des listes. Vous ne devez vous réinscrire qu'en cas de déménagement, même à l'intérieur d'une même commune, ou si vous avez été radié.

 

Dois-je me faire radier des listes électorales de la commune que je quitte ?

Non. La nouvelle commune où vous vous inscrivez prend en charge les démarches de radiation auprès de votre ancienne commune à l'aide de l'avis qui est établi lors du dépôt de la demande d'inscription et que vous signez. C'est cet avis qui vous évite de vous occuper personnellement de la radiation auprès de votre ancienne commune d'inscription.

Dois-je me réinscrire sur les listes électorales si je déménage dans la même commune ?

Oui, car il s'agit tout de même d'un changement d'adresse et donc d'un changement de domicile. Particulièrement dans les communes importantes, votre changement de domicile peut signifier que vous changez de bureau de vote d'affectation et donc de liste électorale. Si vous négligez la démarche de nouvelle inscription, les courriers qui vous seront alors adressés dans le cadre des opérations électorales vous seront envoyés à votre ancienne adresse. Or la Poste ne les fait pas suivre et les retourne à la mairie. En l'absence d'indication de votre part, la mairie considérera que vous n'êtes plus domicilié dans la commune et pourra demander votre radiation des listes.

 

L'inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une obligation ?

Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. En outre, le vote n'est pas obligatoire en France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen.

 

Les listes électorales sont-elles communicables ?

Oui. Le code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat ou tout groupement politique peut obtenir communication et copie de la liste électorale à condition de ne pas en faire un usage purement commercial.